PLU and PADD


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(Extrait du document du Ministère de l’Equipement [1])

La loi SRU, complétée par le décret no 2001 260 du 27 mars 2001 a créé, avec le plan local d’urbanisme (PLU) un document fédérateur de l’ensemble des règles d’urbanisme communales

La loi SRU privilégie le dialogue, la concertation et la transparence à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle précise que les collecttivitésdéfinissent librement les modalités d’une concertation associant pendant toute l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, avant toute élaboration ou révision de SCOT ou de PLU, avant la création de zones d’aménagement concerté, avant toute opération d’aménagement ou de renouvellement urbain d’importance ou de nature particulière hors du cadre des documents de planification cités précédemment.

Concrètement :
Le PLU précise la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ainsi que la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
Le PLU peut identifier les secteurs devant faire l’objet d’interventions de nature à favoriser le renouvellement urbain ; il peut délimiter des périmètres dans lesquels les constructions les plus importantes ne sont pas autorisées pendant cinq ans, dans l’attente de l’élaboration d’un projet global d’aménagement
Le PLU peut instaurer des servitudes protégeant les terrains concernés par de futurs équipements, de façon plus souple que ne le faisaient les emplacements réservés qui devaient indiquer de façon précise l’emplacement exact de ces équipements. Enfin, dans les ZAC, il peut, comme le faisaient les PAZ, déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque ilot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.

La structure du PLU Le PLU comprend :
un rapport de présentation. celui-ci :

expose le diagnostic établi par la commune
analyse l’état initial de l’environnement
explique les choix retenus pour établir le PADD et pour délimiter les zones et indique les motifs des règles que le PLU impose
évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur

un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

le PADD définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement qui concernent l’organisation générale du territoire communal (seule cette partie est obligatoire)
le PADD peut préciser des orientations ou des prescriptions concernant plus spécifiquement des espaces ou des quartiers, ou des actions publiques. Les orientations et prescriptions que peut préciser le PADD peuvent concerner les sujets suivants : le développement ou la préservation des centres-villes, la restructuration ou à la réhabilitation d’ilots, de quartiers ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages ; cette partie n’est facultative que dans son existence et pas dans ses effets, les orientations et prescriptions qu’elle contient étant tout aussi opposables que les orientations générales obligatoires
un règlement et ses documents graphiques
ils délimitent les zones urbaines (zones U), les zones à urbaniser (zones AU), les zones agricoles (zones A) et les zones naturelles (zones N), tout le territoire communal étant couvert par ces zones. Les anciennes zones NB des POS, qui autorisaient une urbanisation anarchique sont supprimées
définissent les règles qui s’imposent aux constructeurs
délimitent certains espaces faisant l’objet de réglementations spéciales : espaces boisés classés, éléments de paysage à protéger, emplacements réservés, scteurs à risques, secteurs faisant l’objet d’une exploitation des richesses du sous-sol, secteurs pouvant faire l’objet de transferts de COS

[1] http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/loi_SRU/plu.pdf

Article de : septembre 2006 (modifié: septembre 2006)

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