Marchés publics - comment remplir des exigences environnementales et sociales ?


En France, les achats des collectivités publiques représentent près de 15 % du Produit Intérieur Brut, et 80 % des actes d’achats des collectivités ont une incidence directe sur le marché local. La politique d’achat d’une collectivité constitue donc un outil important dans l’orientation du marché vers de nouveaux produits et l’adaptation de l’offre des fournisseurs.

La réforme du code des Marchés publics 2006 était motivée par la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004, dont plusieurs dispositions contenaient des critères environnementaux et sociaux.

L’article 14 du code dit explicitement : " Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation."

En permettant de sélectionner les entreprises sur des critères environnementaux et/ou sociaux, que ce soit au niveau des conditions d’exécution des marchés, de la sélection des candidatures ou des critères d’attribution, le code, par le biais de la Commission Européenne, permet donc d’écologiser les marchés publics.

Un manuel publié en août 2004, intitulé Buying Green ! A handbook on environmental public procurement clarifie les différents stades d’une procédure d’achats intégrant des considérations environnementales.

Des fiches pratiques : raee.org
achatsresponsables.com
ademe.fr



First written in : janvier 2007 (modified: janvier 2007)

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