Historique de la Politique de la Ville en France
1977
- lancement du programme « habitat et vie sociale »
1981
- juillet : événements de Vaulx-en-Velin
- octobre : création de la commission nationale pour le développement social des quartiers
- décembre : circulaire du ministère de l’éducation nationale instituant les zones d’éducation prioritaire (ZEP)
1983
- juin : création du conseil national de prévention de la délinquance
- novembre : installation de la mission « banlieue 89 »
1984
- juin : mise en place des MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale)
- juin : création du CIV (comité interministériel des villes) et du FSU (fonds social urbain)
1988
- juin : le Premier ministre, Michel Rocard, préconise à l’Assemblée nationale la formation d’une Délégation à la ville puis, par décret du 18 juillet 1988, le président de la République nomme Yves Dauge, maire de Chinon, délégué à la ville et au développement social des quartiers.
- octobre : un décret met en place le cadre législatif, réglementaire et financier de la politique de la ville notamment :
- Le Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV), prend les décisions, établit des programmes, et répartit les moyens. Les fonds proviennent du FSU (fonds social urbain), FSE (fonds social européen, budget du ministère de la ville
- la Délégation interministérielle à la ville (DIV) qui rapproche les fonctions de plusieurs missions interministérielles antérieures (développement social des quartiers, insertion des jeunes, prévention de la délinquance, Banlieues 89).
- le Conseil National des Villes (CNV) est l’endroit de concertation et d’échanges sur de grands thèmes du style : prévention de la délinquance et de l’exclusion etc
1989
- démarrage du Xème plan : 400 quartiers bénéficient de contrats DSQ ou de procédures adjacentes (conventions de quartier, convention « ville-habitat », contrats de ville expérimentaux)
1990
- 31 mai : vote de la loi Besson, qui affirme la dominante sociale dans la politique du logement. Elle rend obligatoire l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés (PDLD) qui sera construit et mis en œuvre, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, en collaboration avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les caisses d’allocations familiales, les associations à vocation humanitaire et sociale.
- octobre : émeute du Mas-du-Taureau à Vaulx-en-Velin
- déc : assises de « banlieue 89 » et discours du Président Mitterrand sur l’urgence de la politique de la ville ; nomination d’un ministre de la Ville
1991
- janvier : nomination de 13 sous-préfets à la ville
- mars : un comité d’évaluation de la politique de la ville est formé afin d’établir les effets de l’action publique et d’en rendre compte devant le Conseil national des villes
- 13 mai : la loi sur la solidarité financière institue trois mécanismes distincts de péréquation en faveur des communes pauvres :la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; le fonds de solidarité pour les communes d’Ile-de-France (FSCRIF) ; la dotation particulière de solidarité urbaine (DPSU) dont le principe est de prélever des cotisations sur les communes riches pour les transférer aux communes les plus pauvres, notamment celles qui ont un parc important de logements sociaux
- mai/juin : émeute au Val-Fourré à Mantes-la-Jolie
- 13 juillet : vote de la loi d’orientation pour la ville (LOV, antérieurement dite loi anti-ghettos), qui pose les principes permettant d’enrichir le Code de l’urbanisme et celui de la construction et de l’habitat. Elle établit qu’un "droit à la ville" doit être assuré à tous les citoyens. Il s’agit "pour les collectivités locales d’offrir des conditions de vie et d’habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d’éviter les phénomènes de ségrégation"
1993
- la DIV est rattachée au ministère de la Ville
1994
- février : création du fonds d’intervention pour la ville (FIV) avec regroupement et globalisation des crédits
- mars : signature de 214 contrats de ville et choix définitif de 12 grands projets urbains (GPU)
1996
- janvier : présentation du "pacte de relance pour la ville"
1999
- juin : loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) ; incite les agglomérations et les pays à élaborer des projets de développement faisant référence au chapitre 28 du programme Action 21 de Rio.
- juillet : loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- octobre : signature du premier contrat de ville 2000-2006
- décembre : décision du CIV fixant les modalités du "programme national de renouvellement urbain"
2000
- 247 contrats de ville entre en vigueur pour une période de 7 ans. Le gouvernement se dote d’un outil majeur : les contrats de ville, et élargit l’intervention territoriale des contrats de ville au niveau des agglomérations
- décembre : Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)
2003
- juillet : Loi Urbanisme et Habitat
Article basé sur les archives nationales et un rapport de la Cour des Comptes
Article de : juillet 2005 (modifié: juin 2006)
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