• Politiques
  • Actions
  • Socio/culturel
  • Vie Publique
  • Politique de la ville
• Transport
  • Vélos
  • Rollers
  • en Commun
  • 2 Roues non polluants
  • Alternatives Voitures
• Urbanisme
  • Choix énergétiques
  • Verts Espaces
  • Aménagement
• Pollution
  • Air
  • Déchets
  • Bruits
  • Eau
  • Produits Toxiques
  • Racisme
• Habitat
  • Eco-Renovation
  • Energie
  • Jardin
• Eco-Nomie
  • Consommation
  • Emploi
  • Développement

Attributions du Maire

Question

Un Maire, autocrate, est-il inévitable ? N’est-il pas possible de mettre en place la collégialité dans le fonctionnement d’une municipalité ?

Pour démarrer cette réflexion voici les attributions légales [1] du Maire (art. L 2122-18 et s. du C.G.C.T.)

Le Maire est seul chargé de l’administration de la commune, mais, autorité locale décentralisée, il participe en même temps à la gestion des services de l’Etat. Il y a en fait "dédoublement fonctionnel" de sa personnalité juridique.

Le maire, agent de l’Etat

En tant qu’agent de l’Etat, le Maire est tenu de faire les actes qui lui sont prescrits par la loi. En cas de refus ou négligence dans ces attributions, il peut être requis à cette fin par le représentant de l’Etat dans le département. A défaut de satisfaire à la réquisition, le représentant de l’Etat dans le département y procéderait d’office par lui-même ou par un délégué spécial.

1. Attributions de caractère administratif

Dans ce domaine, le Maire intervient en fait au nom de tous les ministères (Santé publique, Aide sociale, Education nationale...). En outre, il est chargé :

 de la publication et de l’exécution des lois et règlements ;
 de l’organisation des élections et de la révision des listes électorales ;
 de la légalisation des signatures.

2. Attributions de caractère judiciaire

A ce titre, le Maire exerce les fonctions suivantes :

 Officier de l’Etat civil, il dirige le service public de l’Etat civil (rédaction, communication et conservation des actes d’Etat civil) ;
 Officier de police judiciaire, il doit rechercher, constater et dénoncer les infractions ;
 Il peut assurer les fonctions du Ministère public auprès du Tribunal de police. Dans l’exercice de telles fonctions, le Maire est placé sous la surveillance de la Cour d’Appel.

3. Attributions de police

Le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.

Il doit assurer l’exécution des mesures de sûreté générale.

Le maire, organe exécutif de la commune

1. Attributions légales

Le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier :

 de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
 de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
 de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
 de diriger les travaux communaux ;
 de pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ;
 de souscrire les marchés, de passer les baux de biens et les adjudications de travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
 de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du C.C. ;
 de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant.

2. Attributions déléguées par le Conseil municipal (art. L 2122-22 du C.G.C.T.)

Le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses attributions propres.

En vertu de cette délégation le Maire peut être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :

 d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
 de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
 de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
 de passer les contrats d’assurance ;
 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
 d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
 de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 francs ;
 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers et experts ;
 de fixer, dans les limites de l’estimation du Service des Domaines, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
 de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
 de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme (plan d’occupation des sols, plan d’urbanisme directeur ou de détail) ;
 d’exercer au nom de la commune le droit de préemption à l’intérieur des Z.I.F. ou le droit de substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles ;
 d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (Instruction 85 102 MO du 23 août 1985).

Les conditions et les limites de cette délégation sont précisées par l’article L 2122-23 :

 la délégation ne s’impose pas au Conseil municipal
 le Maire ou un conseiller municipal peut en prendre l’initiative
 la délégation peut porter sur tout ou partie des matières précitées * elle est donnée au Maire pour la durée de son mandat mais il peut y être mis fin à tout moment par nouvelle délibération du Conseil municipal
 le Maire doit rendre compte à chaque séance obligatoire du Conseil municipal des actes qu’il a accomplis en exécution de la délégation
 la délégation donnée au Maire revêt un caractère personnel, et elle ne peut être reportée sur un adjoint ou un conseiller municipal que sur décision expresse du Conseil municipal. (J.O. Débats Sénat - 14 novembre 1985 - Revue du Trésor n° 3/86)
 les décisions prises par le Maire en vertu de la délégation prennent la forme d’un arrêté et sont soumises aux mêmes règles que celles des délibérations du Conseil municipal portant sur le même objet (voir ci-après).

Les arrêtés municipaux : décisions du Maire

1. Forme

Les arrêtés municipaux sont des décisions du Maire. On distingue les arrêtés généraux ou réglementaires des arrêtés individuels. Ils ne sont soumis à aucune forme solennelle.

2. Caractère exécutoire des arrêtés municipaux

Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès qu’ils ont été publiés (arrêtés généraux ou réglementaires) ou notifiés (arrêtés individuels) et, le cas échéant - pour les arrêtés visés par l’article L 2131-2 du C.G.C.T. - transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

S’agissant des décisions du Maire intervenant comme agent de l’Etat, leur caractère exécutoire est défini par les textes qui les réglementent. A cet égard le représentant de l’Etat dans le département exerce un pouvoir hiérarchique et le cas échéant de substitution concernant la police municipale les permissions de voirie (art. L 2215-1 et L 2215-5 du C.G.C.T.).

3. Attributions des adjoints

Les adjoints agissent sur délégation du Maire, dont la décision est matérialisée par un arrêté (art. L 2122-8 du C.G.C.T.). Les délégations prennent fin quand le Maire le décide.

La répartition des attributions entre les adjoints n’est pas fixée par la loi. Chaque Conseil municipal doit la déterminer en fonction des méthodes de travail qu’il choisit.

Si le Conseil municipal estime qu’il ne dispose pas assez d’adjoints, il peut nommer "des conseillers municipaux délégués" qui n’ont pas le statut légal d’adjoint, mais qui peuvent néanmoins jouer un rôle important.

[1] http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/vie_elus/mair.html#chap1684

Article de : octobre 2007 (modifié: octobre 2007)

Répondre à cet article