Créer une association

La Loi 1901 dit :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »

Les associations peuvent exister sans être déclarée (dites "de fait"), dans ce cas, il n’y a pas de personnalité juridique, donc le recours en justice ou la responsabilité reste individuelle.

Pour exister légalement, demander des subventions publiques, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être ’déclarée’ (voir Article 5).
Dans ce premier article la loi définit donc le cadre juridique d’une association. Les statuts ont une importance cruciale car non seulement ils définissent l’objet -les buts- de l’association, mais ils seront le point de référence en cas de litige entre les membres ou avec les tiers.

Existe également l’association reconnue "d’utilité publique" : ce statut est donné par le Conseil d’État aux grosses associations (au moins 200 membres) qui ont dans leurs statuts des buts d’intérêt général. Il élargit les capacités juridiques de l’association en lui permettant notamment de bénéficier de dons et de legs.

Les statuts

Éviter d’être trop précis dans les statuts par exemple sur le montant des cotisations ou l’adresse précise du siège social car ces modifs nécessitent une déclaration à la préfecture en bonne et due forme. Les statuts comprennent :
- le nom, l’objet et le siège social de l’association,
- les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...),
- les conditions d’admission,
- la composition et les conditions d’élection des membres du conseil d’administration,
- la composition et le rôle de l’assemblée générale,
- les modalités de constitution du bureau,
- les modalités de dissolution.

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail. Toute modification de statut, tout changement de siège social, tout changement de personnes chargées de l’administration ou de la direction, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé.

Les démarches

Article 5 : "Modifié par Loi n°81-909 du 9 octobre 1981 (JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981). Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande."

Les ressources

Article 6 : "Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 5 II (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;
2° Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Lorsqu’une association donnera au produit d’une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l’accepter, l’acte d’autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d’État."


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